프랑스에서의 동거계약 - 2006년 6월23일의 개정법을 중심으로 - (Le Pacte civil de Solidarité en Droit civil français)

서지정보

· 발행기관 : 한국민사법학회
· 수록지 정보 : 민사법학 / 54권 / 2호 / 241 ~ 285페이지
· 저자명 : 정태윤

초록

C'est à un véritable débat de société, médiatisé et politisé à l'extrême,qu‘a donnê en 1999 le vote de la loi sur le PACS(Pacte Civil de Solidarité), à peu près comparable à ceux qui s'étaient déroulés au sujet de l'instauration du divorce en France à la fin du ⅪⅩe siècle: c'est qu'en ces matière, tout citoyen se sent concerné dans ses convictions profondes,beaucoup plus d'ordre moral ou religieux que d'ordre juridique. Seule la conjonction de deux poussées sociales, pourtant disparates, a permis l'aboutissement d'un projet qui ne résultait pas d'une initiative gouvernementale mais de plusieur propositions de loi émanant de parlementaires, même si le Gouvernement y a ensuite contribué. La première poussée sociale est celle tendant à mettre fin à l'exclusion juridique des couples homosexuels, auxxquels la Cour de cassation avait refusé par deux fois d'appliquer les dispositions bénéficiantt aux concubins.
La seconde poussée socialee est en effet celle des couples hétérosexuels ne refusant pas le mariage par principe idéologique mais en étant détournés par l'archaïsme de droit français du mariage et du divorce.
La nouvelle institution a rapidement connu un vif succès: le chiffre de 100,000 PACS annuels a été franchi en 2007 et celui de 150,000 presque atteint dès l'année suivante. Il semble que ce succès auprès de ceux à qui le mariage est également ouvert tienne pour une large part à la souplesse de la rupture comparée à la lourdeur du divorce judiciaire. Le PACS s'étant ainsi parfaitement acclimaté sociologiquement, il a été possible au législateur de remédier aux imperfections techniques de la loi de 1999, ce qu'il a fait à l'occasion de la loi du 23 juin 2006 dont l'objet principal était la réforme du droit successoral.
Cette réformee de 2006 a profondément retouché ceux relatifs à sa formation et à ses effets. Le sens général est incontestablement celui d'un rapprochement vers le mariage, sur trois points: par son inscription à l'état civil, par l'instauration d'une obligation de vie commune, par l'organisation d'un régime des biens analogues à un régime matrimonial.
1. La réformee de 2006, rapprochant ici le PACS duu mariage, a prép펴quee l'existence d'un PACS et l'identité du partenaire font désormais l'objet d'une mention en merge de l'acte de naissance. Ainsi devenue un élément de l'état civil, l'existence d'un PACS pourra être aisément connue des tiers tout comme celle d'un mariage ou d'une mesure de tutelle.
2. Il n'a jamais fait de doute que le PACS suppose une vie commune,mais la vie commune n'apparaissait pas au titre de ses effets légaux. On en déduisait que si le PACS suppose une vie commune, les partenaires n'en étaient nullement tenus. Il n'en va plus de même aujourd'hui: le nouvel article affirme que les partenaires “s'engagent à une vie commune".
De plus, la loi nouvelle ajoute "une assiatance rêciproque" à l'aide matérielle.
3. La loi de 1999 avait instauré un régime d'indivision qui pouvait se révéler plus large et en tout cas plus contraignant que le régime de communauté. Le législateur de 2006 a entièrement reconstruit le système:le principe est désormais la séparation de biens, ce qui correspond sans doute mieux à l'esprit d'indépendance des partenaires. Mais parce quu'ils se sont engagés dans une vie commune, les partenaires sont tenus à une certaine solidarité; de plus ils peuvent opter pour une indivision conventionnelle.
En somme, le PACS “version 2006" est profondément différent du brouillon de 1999. Abandonnant la fiction d'un PACS qui ne serait qu'un simple contrat de vie commune, le législateur du juin 2006 a créé un véritable “partenariat enregistré" sur le modèle des partenariats enregistrès européens.

영어초록

C'est à un véritable débat de société, médiatisé et politisé à l'extrême,qu‘a donnê en 1999 le vote de la loi sur le PACS(Pacte Civil de Solidarité), à peu près comparable à ceux qui s'étaient déroulés au sujet de l'instauration du divorce en France à la fin du ⅪⅩe siècle: c'est qu'en ces matière, tout citoyen se sent concerné dans ses convictions profondes,beaucoup plus d'ordre moral ou religieux que d'ordre juridique. Seule la conjonction de deux poussées sociales, pourtant disparates, a permis l'aboutissement d'un projet qui ne résultait pas d'une initiative gouvernementale mais de plusieur propositions de loi émanant de parlementaires, même si le Gouvernement y a ensuite contribué. La première poussée sociale est celle tendant à mettre fin à l'exclusion juridique des couples homosexuels, auxxquels la Cour de cassation avait refusé par deux fois d'appliquer les dispositions bénéficiantt aux concubins.
La seconde poussée socialee est en effet celle des couples hétérosexuels ne refusant pas le mariage par principe idéologique mais en étant détournés par l'archaïsme de droit français du mariage et du divorce.
La nouvelle institution a rapidement connu un vif succès: le chiffre de 100,000 PACS annuels a été franchi en 2007 et celui de 150,000 presque atteint dès l'année suivante. Il semble que ce succès auprès de ceux à qui le mariage est également ouvert tienne pour une large part à la souplesse de la rupture comparée à la lourdeur du divorce judiciaire. Le PACS s'étant ainsi parfaitement acclimaté sociologiquement, il a été possible au législateur de remédier aux imperfections techniques de la loi de 1999, ce qu'il a fait à l'occasion de la loi du 23 juin 2006 dont l'objet principal était la réforme du droit successoral.
Cette réformee de 2006 a profondément retouché ceux relatifs à sa formation et à ses effets. Le sens général est incontestablement celui d'un rapprochement vers le mariage, sur trois points: par son inscription à l'état civil, par l'instauration d'une obligation de vie commune, par l'organisation d'un régime des biens analogues à un régime matrimonial.
1. La réformee de 2006, rapprochant ici le PACS duu mariage, a prép펴quee l'existence d'un PACS et l'identité du partenaire font désormais l'objet d'une mention en merge de l'acte de naissance. Ainsi devenue un élément de l'état civil, l'existence d'un PACS pourra être aisément connue des tiers tout comme celle d'un mariage ou d'une mesure de tutelle.
2. Il n'a jamais fait de doute que le PACS suppose une vie commune,mais la vie commune n'apparaissait pas au titre de ses effets légaux. On en déduisait que si le PACS suppose une vie commune, les partenaires n'en étaient nullement tenus. Il n'en va plus de même aujourd'hui: le nouvel article affirme que les partenaires “s'engagent à une vie commune".
De plus, la loi nouvelle ajoute "une assiatance rêciproque" à l'aide matérielle.
3. La loi de 1999 avait instauré un régime d'indivision qui pouvait se révéler plus large et en tout cas plus contraignant que le régime de communauté. Le législateur de 2006 a entièrement reconstruit le système:le principe est désormais la séparation de biens, ce qui correspond sans doute mieux à l'esprit d'indépendance des partenaires. Mais parce quu'ils se sont engagés dans une vie commune, les partenaires sont tenus à une certaine solidarité; de plus ils peuvent opter pour une indivision conventionnelle.
En somme, le PACS “version 2006" est profondément différent du brouillon de 1999. Abandonnant la fiction d'un PACS qui ne serait qu'un simple contrat de vie commune, le législateur du juin 2006 a créé un véritable “partenariat enregistré" sur le modèle des partenariats enregistrès européens.

참고자료

· 없음