EU 차원의 불공정거래행위 규제방안에 대한 연구 (Lutter contre les pratiques commerciales déloyales a l’echelle de l’Union européenne)

서지정보

· 발행기관 : 한국경쟁법학회
· 수록지 정보 : 경쟁법연구 / 38권 / 148 ~ 199페이지
· 저자명 : 박세환

초록

Les conflits en matière de pratiques commerciales déloyales entre les parties commerciaux sont en pleine expansion dans l’UE. Ces pratiques peuvent entraver le bon fonctionnement du marché en nuisant à la capacité d’investissement et d’innovation des entrepreneurs dont le pouvoir de négociation est faible. Pourtant, il n’exite pas l’instrument efficace à l’echelle de l’UE pour lutter contre ces pratiques, et les mesures au niveau national sont très fragmentés. D’ailleurs, facteur crainte empêche la partie faible d'introduire un recours contre l'emploi de ces pratiques par la partie forte dans la crainte de la terminason de leurs relations commerciales établies. Dans ce contexte, l’autoregulation souhaitée par l’Union européenne ne peut répondre aux pratiques commerciales déloyales en raison de l’absence de moyens de dissuasion efficace. Par conséquent, la Commission européenne a fait un pas significatif au travers de la proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales entre professionnels en 2018. Mais, certains peuvent douter sa efficacité, puisque cette proposition impose une harmonisation minimale qui repose sur un très bas niveau de protection. Par exemple, il n’existe pas de définition des pratiques commerciales qui sont déloyales entre professionnels.

영어초록

Les conflits en matière de pratiques commerciales déloyales entre les parties commerciaux sont en pleine expansion dans l’UE. Ces pratiques peuvent entraver le bon fonctionnement du marché en nuisant à la capacité d’investissement et d’innovation des entrepreneurs dont le pouvoir de négociation est faible. Pourtant, il n’exite pas l’instrument efficace à l’echelle de l’UE pour lutter contre ces pratiques, et les mesures au niveau national sont très fragmentés. D’ailleurs, facteur crainte empêche la partie faible d'introduire un recours contre l'emploi de ces pratiques par la partie forte dans la crainte de la terminason de leurs relations commerciales établies. Dans ce contexte, l’autoregulation souhaitée par l’Union européenne ne peut répondre aux pratiques commerciales déloyales en raison de l’absence de moyens de dissuasion efficace. Par conséquent, la Commission européenne a fait un pas significatif au travers de la proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales entre professionnels en 2018. Mais, certains peuvent douter sa efficacité, puisque cette proposition impose une harmonisation minimale qui repose sur un très bas niveau de protection. Par exemple, il n’existe pas de définition des pratiques commerciales qui sont déloyales entre professionnels.

참고자료

· 없음