복권발행서비스위탁계약은 행정계약인가? -서울행정법원 2004구합2319판결과 관련하여- (Le contrat administratif sur la délégation du service de loterie en Corée - Une note sur la décision de la Cour administrative de Séoul (2004 Ku-Hap 2319))

서지정보

· 발행기관 : 강원대학교 비교법학연구소
· 수록지 정보 : 강원법학 / 24권 / 93 ~ 116페이지
· 저자명 : 전훈

초록

Il est difficile de constater que la notion de contrat administratif est bien reconnue en Corée. Dans notre étude nous voulons qualifier un contrat comme «contrat administratif», au critère de la participation à l'exécution du service public ou à celui de la clause exorbitante.
Nous voulons également proposer une thèse selon laqelle la gestion du service de loterie ayant été délégué aux partie privée par l'administration(Commision nationale de loterie) en utilisant le mode du contrat administratif. Car on pourrait qualifier ce service de loterie ayant un caractére de service public culturel. L'indice de la culture n'est pas si facile à interpréter dans le droit public en Corée. Mais nous pouvons admettre le caractère d'utilité publique dans les fonctions de service public de loterie coréenne. Cependant la Cour administrative de Séoul n'a pas qualifié le contrat entre la banque de Kouk-min et KLS comme contrat administratif. Elle a rejeté une demande du requérant (KLS) qui demande l'annulation de la circulaire(Go-shi) de Commission nationale de loterie, mais elle n'a jamais reconnu le caractère du contrat administratif ayant été conclus entre l'administration et le cocontractant qui a été délégué par la première pour la mission de service public.

영어초록

Il est difficile de constater que la notion de contrat administratif est bien reconnue en Corée. Dans notre étude nous voulons qualifier un contrat comme «contrat administratif», au critère de la participation à l'exécution du service public ou à celui de la clause exorbitante.
Nous voulons également proposer une thèse selon laqelle la gestion du service de loterie ayant été délégué aux partie privée par l'administration(Commision nationale de loterie) en utilisant le mode du contrat administratif. Car on pourrait qualifier ce service de loterie ayant un caractére de service public culturel. L'indice de la culture n'est pas si facile à interpréter dans le droit public en Corée. Mais nous pouvons admettre le caractère d'utilité publique dans les fonctions de service public de loterie coréenne. Cependant la Cour administrative de Séoul n'a pas qualifié le contrat entre la banque de Kouk-min et KLS comme contrat administratif. Elle a rejeté une demande du requérant (KLS) qui demande l'annulation de la circulaire(Go-shi) de Commission nationale de loterie, mais elle n'a jamais reconnu le caractère du contrat administratif ayant été conclus entre l'administration et le cocontractant qui a été délégué par la première pour la mission de service public.

참고자료

· 없음