내사 관련 개정 형사소송법 대통령령 법무부 초안에 대한 비판적 고찰 (L'analyse critique de l'avant-projet du décret présidentiel sur le code de procédure pénale concernant de l'enquête confidentielle)

서지정보

· 발행기관 : 경찰대학 경찰대학
· 수록지 정보 : 경찰학연구 / 11권 / 4호 / 33 ~ 58페이지
· 저자명 : 송원영

초록

En raison de la révision du code de procédure pénale qui a passé à l’Assemblé Nationale de la Corée du Sud le 30 juin 2011, il y a grand changement sur le régime de la relation entre le parquet et la police. Et puis, les législateurs ont décidé de faire confirmer le contenu concret de la révision par le nouveau décret présidentiel concernant l’article 196, alinéa 3 du code de procédure pénale de la Corée du Sud. Or, il y avait grand polémique au tour de la révision du code de procédure pénale, notamment sur la question de l’enquête confidentielle de la police. L’enquête confidentielle de la police coréen est l’étape préparatoire pour la l’ouverture de l’information judiciaire ou l’enquête officielle et ce n’est pas l’objet de la direction du parquet. Néanmoins, selon l’avant-projet du décret présidentiel qui a été rédigé par le ministère de la justice, la grande partie de l’enquête confidentielle de la police qui est effectué par la police avec l’autonomie deviendra sous la direction du parquet en le considérant comme l’enquête officielle ou l’information. Cela provoquera un grand problème. Car les législateurs n’ont pas décidé d’un changement de la notion de l’enquête ou de l’investigation qui sont énoncée dans le code de procédure pénale. Il n’y a aucun raison à changer la notion de l’enquête de la police avec le décret présidentiel au détriment du code de procédure pénale. Bien évidemment, la notion de l’enquête judiciaire et de l’enquête confidentielle doit être concrétisée par la traduction du code de procédure pénale et la jurisprudence. Selon eux, le critère de l’ouverture de l’enquête judiciaire de la police et du parquet est la connaissance de l’existence du soupçon de crime ou du délit, etc. On ne peut abimer ce critère. Si on l’abime, on va violer le code de la constitution notamment l’article 37, alinéa 2 du code de la constitution coréen en raison du non-respect de l’obligation de l’adoption des lois pour limiter la liberté des citoyens.

영어초록

En raison de la révision du code de procédure pénale qui a passé à l’Assemblé Nationale de la Corée du Sud le 30 juin 2011, il y a grand changement sur le régime de la relation entre le parquet et la police. Et puis, les législateurs ont décidé de faire confirmer le contenu concret de la révision par le nouveau décret présidentiel concernant l’article 196, alinéa 3 du code de procédure pénale de la Corée du Sud. Or, il y avait grand polémique au tour de la révision du code de procédure pénale, notamment sur la question de l’enquête confidentielle de la police. L’enquête confidentielle de la police coréen est l’étape préparatoire pour la l’ouverture de l’information judiciaire ou l’enquête officielle et ce n’est pas l’objet de la direction du parquet. Néanmoins, selon l’avant-projet du décret présidentiel qui a été rédigé par le ministère de la justice, la grande partie de l’enquête confidentielle de la police qui est effectué par la police avec l’autonomie deviendra sous la direction du parquet en le considérant comme l’enquête officielle ou l’information. Cela provoquera un grand problème. Car les législateurs n’ont pas décidé d’un changement de la notion de l’enquête ou de l’investigation qui sont énoncée dans le code de procédure pénale. Il n’y a aucun raison à changer la notion de l’enquête de la police avec le décret présidentiel au détriment du code de procédure pénale. Bien évidemment, la notion de l’enquête judiciaire et de l’enquête confidentielle doit être concrétisée par la traduction du code de procédure pénale et la jurisprudence. Selon eux, le critère de l’ouverture de l’enquête judiciaire de la police et du parquet est la connaissance de l’existence du soupçon de crime ou du délit, etc. On ne peut abimer ce critère. Si on l’abime, on va violer le code de la constitution notamment l’article 37, alinéa 2 du code de la constitution coréen en raison du non-respect de l’obligation de l’adoption des lois pour limiter la liberté des citoyens.

참고자료

· 없음