프랑스 포이즌 필 제도의 법적 구조와 시사점 (Le mécanisme des 《poison pills》 français et son actualité)

서지정보

· 발행기관 : 한국경영법률학회
· 수록지 정보 : 경영법률 / 21권 / 2호 / 211 ~ 239페이지
· 저자명 : 송종준, Agnes Ryohon Koh-Dubois

초록

La loi de 31 mars 2006 qui a transposé la 13e directive européenne de 2004 a introduit en France le mécanisme de défense anti-OPA d’inspiration américaine appelé « poison pills ». Ces bons de défense français confèrent aux actionnaires le droit de souscrire des actions nouvelles à des conditions préférentielles, permettant ainsi de diluer l’initiateur et de rendre l’acquisition plus onéreuse. Toutefois les bons de défenses diffèrent du Rights Plan américain sur plusieurs points. Premièrement, en vertu du principe d’égalité des actionnaires du droit français des sociétés, les bons de défense sont attribués à tous les actionnaires sans discrimination. En d’autres termes, l’initiateur, s’il est actionnaire, peut se voir attribuer les bons et peut l’exercer comme tout autre actionnaire. Deuxièmement, en droit américain, l’attribution des bons de souscription requiert une décision de la direction. En droit français, par application du principe de neutralité des dirigeants, une décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires est nécessaire. Troisièmement, les bons de défense français peuvent être émis après la clôture de l’offre et avant la publication des résultats de l’offre par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et déjouer ainsi l’ensemble des prévisions de l’initiateur. Cette caractéristique des bons de défenses est une originalité française.
D’autre part, l’attitude du droit français des sociétés sur cette question montre une similitude voire une identité avec la réforme coréenne du droit des sociétés. Toutefois le droit français est plus soucieux des éventuels abus de recours aux défenses anti-OPA. Il prévoit un encadrement plus strict du mécanisme, et pourrait de ce point de vue inspirer le droit coréen. Par exemple, l’instauration de la valeur nominale de l’action comme limite dans la fixation du prix d’exercice des bons et celle d’une caducité automatique des bons en cas d’échec de l’offre, comparable à un sunset plan, attirent notre attention. Par ailleurs, la possibilité de céder les bons attribués aux actionnaires appelle à de plus amples développements futurs.
Enfin, parce qu’une trop grande liberté accordée aux pouvoirs managériaux peut conduire à les risques de retranchements et à une destruction de la valeur actionnariale, le contrôle plus rigoureux opéré par le droit français contre les recours abusifs aux moyens de défense, semble être nécessaire dans l’application de ce mécanisme.

영어초록

La loi de 31 mars 2006 qui a transposé la 13e directive européenne de 2004 a introduit en France le mécanisme de défense anti-OPA d’inspiration américaine appelé « poison pills ». Ces bons de défense français confèrent aux actionnaires le droit de souscrire des actions nouvelles à des conditions préférentielles, permettant ainsi de diluer l’initiateur et de rendre l’acquisition plus onéreuse. Toutefois les bons de défenses diffèrent du Rights Plan américain sur plusieurs points. Premièrement, en vertu du principe d’égalité des actionnaires du droit français des sociétés, les bons de défense sont attribués à tous les actionnaires sans discrimination. En d’autres termes, l’initiateur, s’il est actionnaire, peut se voir attribuer les bons et peut l’exercer comme tout autre actionnaire. Deuxièmement, en droit américain, l’attribution des bons de souscription requiert une décision de la direction. En droit français, par application du principe de neutralité des dirigeants, une décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires est nécessaire. Troisièmement, les bons de défense français peuvent être émis après la clôture de l’offre et avant la publication des résultats de l’offre par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et déjouer ainsi l’ensemble des prévisions de l’initiateur. Cette caractéristique des bons de défenses est une originalité française.
D’autre part, l’attitude du droit français des sociétés sur cette question montre une similitude voire une identité avec la réforme coréenne du droit des sociétés. Toutefois le droit français est plus soucieux des éventuels abus de recours aux défenses anti-OPA. Il prévoit un encadrement plus strict du mécanisme, et pourrait de ce point de vue inspirer le droit coréen. Par exemple, l’instauration de la valeur nominale de l’action comme limite dans la fixation du prix d’exercice des bons et celle d’une caducité automatique des bons en cas d’échec de l’offre, comparable à un sunset plan, attirent notre attention. Par ailleurs, la possibilité de céder les bons attribués aux actionnaires appelle à de plus amples développements futurs.
Enfin, parce qu’une trop grande liberté accordée aux pouvoirs managériaux peut conduire à les risques de retranchements et à une destruction de la valeur actionnariale, le contrôle plus rigoureux opéré par le droit français contre les recours abusifs aux moyens de défense, semble être nécessaire dans l’application de ce mécanisme.

참고자료

· 없음