프랑스어 사용관련법("투봉법")의 시행, 회고와 전망 (L’application de la loi Toubon, le bilan et la perspective)

서지정보

· 발행기관 : 서울대학교 인문학연구원
· 수록지 정보 : 인문논총 / 62호 / 43 ~ 70페이지
· 저자명 : 김진수

초록

En vertu de l’article 2 de la Constitution, «la langue de la Reˊ publique
est le franc¸ais». Il appartient alors au leˊ gislateur d’intervenir pour reˊ glementer
l’usage de la langue franc¸aise. Cette loi de 1975 a eˊ teˊ remplaceˊ e
par la loi Toubon, du 4 août 1994. En fait, la loi de 1975 s’eˊ tant reˊ veˊ leˊ e
insuffisante, il eˊ tait devenu indispensable de l’adapter afin d’en rendre les
dispositions plus efficaces. C’est l’objet de la loi Toubon. L’objectif du leˊ gislateur
est double: proteˊ ger simultaneˊ ment la langue franc¸aise et le
citoyen/consommateur. L’article 1er de la loi, indique ainsi que «langue de
la Reˊ publique en vertu de la Constitution, la langue franc¸aise est un eˊ leˊ -
ment fondamental de la personnaliteˊ et du patrimoine de la France». C’est
donc aˋ sa protection que vise le texte. Et l’alineˊ a 2 poursuit en ajoutant
qu’ «elle est la langue de l’enseignement, du travail, des eˊ changes et des
services publics». Le champ d’application est ainsi large, il vise aˋ permettre
l’usage du franc¸ais dans les actes quotidiens. C’est dans les domaines eˊ conomique
et commercial que les risques d’atteinte sont les plus nombreux.
L’Internet pose alors une difficulteˊ suppleˊ mentaire, en particulier concernant
l’applicabiliteˊ de la loi Toubon sur des sites eˊ trangers. Certains
auteurs ont proposeˊ d’utiliser le criteˋ re du public cible qui devrait eˆtre
retenu, et favoriserait ainsi la protection du consommateur.
S’il est vrai que la mise en oeuvre de la loi Toubon a connu l’obstacle
d’une censure par le Conseil constitutionnel et est aujourd’hui toujours
confronteˊ e au probleˋ me de sa conformiteˊ au droit communautaire, il n’en
demeure pas moins qu’il s’agit d’une loi qui fait autoriteˊ et qui est bien
respecteˊ e. Dans le domaine de la publiciteˊ , les deux objectifs de deˊ fense de
la langue franc¸aise et de protection du consommateur sont remplis, mais
des ameˊ nagements sont souhaitables, prioritairement pour eˊ tendre son
application aˋ la publiciteˊ par voie eˊ lectronique. Se posera alors la question
de l’applicabiliteˊ de ces dispositions et les difficulteˊ s lieˊ es aˋ l’internationaliteˊ
d’Internet.

영어초록

En vertu de l’article 2 de la Constitution, «la langue de la Reˊ publique
est le franc¸ais». Il appartient alors au leˊ gislateur d’intervenir pour reˊ glementer
l’usage de la langue franc¸aise. Cette loi de 1975 a eˊ teˊ remplaceˊ e
par la loi Toubon, du 4 août 1994. En fait, la loi de 1975 s’eˊ tant reˊ veˊ leˊ e
insuffisante, il eˊ tait devenu indispensable de l’adapter afin d’en rendre les
dispositions plus efficaces. C’est l’objet de la loi Toubon. L’objectif du leˊ gislateur
est double: proteˊ ger simultaneˊ ment la langue franc¸aise et le
citoyen/consommateur. L’article 1er de la loi, indique ainsi que «langue de
la Reˊ publique en vertu de la Constitution, la langue franc¸aise est un eˊ leˊ -
ment fondamental de la personnaliteˊ et du patrimoine de la France». C’est
donc aˋ sa protection que vise le texte. Et l’alineˊ a 2 poursuit en ajoutant
qu’ «elle est la langue de l’enseignement, du travail, des eˊ changes et des
services publics». Le champ d’application est ainsi large, il vise aˋ permettre
l’usage du franc¸ais dans les actes quotidiens. C’est dans les domaines eˊ conomique
et commercial que les risques d’atteinte sont les plus nombreux.
L’Internet pose alors une difficulteˊ suppleˊ mentaire, en particulier concernant
l’applicabiliteˊ de la loi Toubon sur des sites eˊ trangers. Certains
auteurs ont proposeˊ d’utiliser le criteˋ re du public cible qui devrait eˆtre
retenu, et favoriserait ainsi la protection du consommateur.
S’il est vrai que la mise en oeuvre de la loi Toubon a connu l’obstacle
d’une censure par le Conseil constitutionnel et est aujourd’hui toujours
confronteˊ e au probleˋ me de sa conformiteˊ au droit communautaire, il n’en
demeure pas moins qu’il s’agit d’une loi qui fait autoriteˊ et qui est bien
respecteˊ e. Dans le domaine de la publiciteˊ , les deux objectifs de deˊ fense de
la langue franc¸aise et de protection du consommateur sont remplis, mais
des ameˊ nagements sont souhaitables, prioritairement pour eˊ tendre son
application aˋ la publiciteˊ par voie eˊ lectronique. Se posera alors la question
de l’applicabiliteˊ de ces dispositions et les difficulteˊ s lieˊ es aˋ l’internationaliteˊ
d’Internet.

참고자료

· 없음